LIVRE III
HYGIENE ET SALUBRITE
DES VOIES PUBLIQUES
ET DES PROPRIETES PRIVEES.
REGLEMENT DE CONSTRUCTION

TITRE 8 SANCTIONS

Article D.380-1

Les auteurs des infractions aux dispositions du livre III du présent code seront punis des peines prévues par l'arrêté 238 MI/AA du 19 mars 1958 pour la 4ème catégorie d'infractions.

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