LIVRE V
DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
TITRE 1
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 - AMENAGEMENT D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU DANS DES LOCAUX OU BATIMENTS EXISTANTS
Article A.511-2Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du règlement de sécurité sont applicables.