LIVRE V
DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC

TITRE 1
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

CHAPITRE 1      
DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 5 - MESURES PARTICULIERES POUR LES HANDICAPES<

Article A.511-7
Arr. n° 1100 CM du 19 août 1998

En application des dispositions de l'article D.511-3 du présent code, les effectifs, déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu, au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité en sus de celles liées à l'accessibilité des locaux définies au livre I, titre 3, chapitre 2 du présent code, sont déterminés comme suit :

Types d'établissements

Rez-de-chaussée

Autre niveau

Etablissements de spec-tacle, salles de conférence et de réunion, bals et dancing.

5 % de handicapés accompagnés ou non avec un minimum de 2.

1 % de handicapés accompagnés avec un minimum de 2.

Restaurants, cafés, bibliothèques, musées.

5 % de handicapés accompagnés ou non avec un minimum de 4.

1 % de handicapés accompagnés avec un minimum de 2.

Magasins de vente, supermarchés ou hypermarchés , halls d'exposition.

2% de handicapés accompagnés ou non avec un minimum de 4.

0,5 % de handicapés accompagnés avec un minimum de 2.

Centres commerciaux

5% de handicapés accompagnés ou non avec un minimum de 4.

2 % de handicapés accompagnés avec un minimum de 2.

Hôtels

25 % de handicapés accompagnés ou non avec un minimum de 4.

1 % de handicapés accompagnés avec un minimum de 2.

Etablissements d'enseignement primaire et secondaire publics ou privés

1,5 % de handicapés accompagnés ou on avec un minimum de 2.

Même pourcentage d'effectif qu'en rez-de-chaussée.

Etablissements de l'enseignement supérieur publics ou privés.

5 % de handicapés accompagnés ou non avec un minimum de 2.

Même pourcentage d'effectif qu'en rez-de-chaussée.

Etablissement sanitaires publics ou privés.

Sans objet.

Sans objet.

Etablissement de culte.

Sans limitation.

10 % de handicapés acompagnés avec un minimum de 5.

Banques et administrations publiques ou privées.

Sans limitation

Sans limitation.

Piscines et établisse-ments sportifs couverts

Sans limitation

10 % de handicapés acompagnés avec un minimum de 5.


Article A.511-8
Arr. n° 1100 CM du 19 août 1998

Lorsque le nombre de personnes handicapées dépasse les effectifs fixés à l'article précédent, les mesures spéciales qu'il prévoit comportent notamment les dispositions générales indiquées ci-après et, pour certains types d'établissements, les dispositions particulières fixées dans le règlement de sécurité.

Article A.511-9
Arr. n° 1100 CM du 19 août 1998

L'évacuation des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doit être réalisée :

Article A.511-10
Arr. n° 1100 CM du 19 août 1998

Les bâtiments recevant des handicapés physiques circulant en fauteuils roulant doivent être équipés :