LIVRE V
DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC

TITRE 1
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

CHAPITRE 4 REGLEMENT DE SECURITE

SECTION 1 ETABLISSEMENT DU PREMIER GROUPE

Sous-section 7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES AUX BUNGALOWS-CHAMBRES SUR L'EAU

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bungalows-chambres sur l’eau de construction traditionnelle polynésienne des hôtels habilités à en disposer, ainsi que les pontons les desservant.
Ils s’ajoutent à la liste des établissements spéciaux prévue par le règlement de sécurité, et sont dénommés : « Etablissements recevant du public du Type OB – Bungalows-chambres sur l’eau.

Une distance d'au moins 5 mètres (entre nus extérieurs planches de rives) doit être respectée entre constructions, afin de limiter la propagation d'un incendie.
Dans le cas des bungalows doubles (suites communicantes), les logements qui composent le bâtiment doivent, en outre, être isolés entre eux par des parois (murs séparatifs et plafonds) coupe-feu de degré ½ heure et des doubles-portes totalisant un coupe-feu de degré ½ heure.
Les autres types particuliers de bungalows-chambres sur l’eau (bungalows-robinsons, bungalows desservis par des circulations secondaires communes…), doivent être soumis à l’approbation de la commission de sécurité.

Toute personne présente dans un bungalow situé sur une branche en cul-de sac doit pouvoir rejoindre une zone refuge (ponton, plate-forme refuge, pouvant accueillir 1 personne par m2) distante de 12 mètres au moins de toute construction .Cette zone devra permettre son évacuation par une embarcation telle que prévue au paragraphe 2 de l’article A.514-58 ou l’accès direct à la terre ferme. Tout autre dispositif permettant d’atteindre une mise en sécurité équivalente doit être soumis à l’avis de la commission de sécurité.

Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au paragraphe 1 de l’article A.514-24.
En aggravation des dispositions du paragraphe 1 de l’article A.514-24, les guirlandes et autres décorations électriques doivent être conformes aux normes en vigueur
L’emploi des flammes nues est interdit.

Les pontons doivent être dotés d’un éclairage de sécurité d’évacuation.

En aggravation des dispositions de l’article A.514-21, seuls sont autorisés les petits appareils ou groupement d’appareils dont la puissance nominale totale est inférieure strictement à 3,5 kW.

§.1.- Moyens d’extinction
Un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres doit être mis en place à l’intérieur de chaque bungalow.
Des robinets d’incendie armés (R.I.A) normalisés doivent être répartis de manière que tout point des constructions soit atteint efficacement par le jet d’une lance. De plus, un R.I.A doit être placé à l’extrémité de chaque branche du ponton. L’alimentation de ces hydrants est assurée soit par une réserve d’eau artificielle d’au moins 60 m3 soit par une aspiration dans une nappe d’eau naturelle, à l’aide d’une installation fixe de pompage. La pression minimale requise au RIA le plus défavorisé ne doit pas être inférieure à 2,5 bars. Les surpresseurs ou autres appareillages électriques participant à la mise en œuvre des RIA doivent disposer d’une alimentation électrique de secours.
Les canalisations en PEHD sont admises.

§.2.- Moyens d’évacuation
L’établissement doit disposer d’une ou plusieurs embarcations à moteur agréées, susceptibles d’évacuer dans les délais les plus brefs le public présent sur la branche de bungalows sinistrée. Elles doivent être proportionnées à l’effectif des personnes à évacuer. Elles doivent être décrites dans la notice de sécurité.

§.3.- Système d’alarme
Un dispositif d’alarme du type 2a doit être mis en place. Un système du type 1 peut être imposé par la Commission de Sécurité en fonction des particularités de l’établissement et de la nécessité de disposer de détecteurs d’incendie dans certains locaux.
Des déclencheurs manuels doivent être placés à proximité immédiate des robinets d’incendie armés et lisiblement signalés. Dans tous les cas, la distance maximum entre deux déclencheurs manuels ne doit être supérieure à 60 mètres.

§.4.- Affichage des consignes
Des consignes, rédigées dans les langues parlées par la clientèle habituelle doivent être affichées dans chaque bungalow sur support fixe et inaltérable.
Elles précisent :
• la conduite à tenir en cas d’incendie ;
• l’emplacement des moyens de secours les plus proches et des cheminements d’évacuation.

§.5.- Formation du personnel
Des employés spécialement désignés doivent être formés :
• à l’utilisation et à la mise en œuvre des moyens de secours (extincteurs, RIA) pour les équipiers de 1ère et 2ème intervention ;
• à l’exploitation du système d’alarme et à la conduite à tenir en cas d’incendie ( assistance à l’évacuation des occupants).

D’autre part, des membres du personnel doivent être en mesure d’assurer la conduite des embarcations susceptibles de participerau secours et à l’évacuation des personnes.
La formation du personnel en matière de sécurité doit être dispensée par un organisme ou une association disposant d’un agrément.

Un garde-corps conforme à la norme NFP 01-012 doit être disposé à la périphérie des circulations.
A défaut, les gardes-corps doivent respecter les mesures minimales suivantes :

• Tous les éléments constitutifs doivent être dimensionnés pour résister à un effort statique horizontal de 0,60 kN/ml, appliqué au niveau de la barre d’appui et ce conformément à la méthodologie décrite dans la norme NFP 01-013.
• Un chasse roue efficace, de 15 cm de haut, et adapté à l’utilisation des matériels roulants de l’établissement, doit être positionné en partie basse.
• Un panneau inaltérable doit indiquer l’obligation pour les enfants de moins de 12 ans d’être accompagnés par un adulte.
• Une lisse supérieure rigide est placée à 1 m de hauteur par rapport à la zone de stationnement et/ou de circulation.
• Les éléments intermédiaires peuvent être constitués soit :
  • d’éléments horizontaux rigides comprenant au minimum une lisse intermédiaire, la hauteur libre sous et sur cette lisse ne doit pas être supérieure à 40 cm (fig. 1)
  • d’éléments horizontaux non rigides, tel que cordage par exemple, la hauteur entre deux lisses ne doit pas être supérieure à 26 cm (fig. 2).
  • tout autre dispositif permettant d’atteindre une mise en sécurité équivalente des éléments intermédiaires doit être soumis à l’avis de la commission de sécurité.

Figure 1

ou Figure 2

La construction et les travaux dans les établissements concernés par les dispositions énoncées ci-dessus doivent faire l’objet de contrôles techniques par un organisme agréé, dans les conditions prévues par les articles A.511-11, A.511-12 et A.511-15 du présent code.
Les installations techniques doivent être maintenues en permanence en bon état de fonctionnement. En outre, elles doivent faire l’objet d’une vérification annuelle par un technicien compétent.

En complément des dispositions de l’article A.515-8 du présent code, la périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à 3 ans.

Les bungalows-chambres sur l’eau existants sont soumis aux dispositions du présent chapitre. Leur mise en conformité doit être réalisée dans un délai maximal de 5 ans à compter de la publication desdites dispositions au journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
Dans le cas où certaines dispositions ne pourraient être appliquées pour des raisons techniques ou architecturales, des mesures compensatoires adaptées peuvent être mises en œuvre par le gestionnaire ou l’exploitant après avis de la Commission de Sécurité, dans le respect du niveau minimal global de sécurité défini aux articles précédents.