LIVRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article D.600-1
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent code.

Article D.600-2
Sans objet.

Article D.600-3
Les auteurs des infractions au présent code qui ne seraient pas sanctionnés par des dispositions particulières seront punis des peines prévues par l'arrêté n° 238 MI/AA du 19 mars 1958 pour la première catégorie d'infractions.

Article D.600-4
Sans objet.