Chapitre 7 : AUTORISATIONS TEMPORAIRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (CONCESSIONS MARITIMES)
Article 23 : Concessions pour extractions
Article 24 : Concessions maritimes à charge de remblais
Les concessions maritimes à charge de remblai sont interdites sauf pour cause d’utilité publique.
Article 25 : Les pinacles coralliens (Karena)
Les karenas concernés par le règlement correspondent aux pâtés coralliens s’élevant du fond du lagon et dont le sommet affleure à la surface de l’eau (pinacles). La construction de fare est strictement interdite sur lesdits karenas.