Chapitre 14 : SITE CULTUREL PROTEGE
Article 38 : Définition
Il s’agit d’une zone où l'intervention et l'activité humaine sont volontairement restreintes afin de protéger les sites culturels. Toute intervention dans cette zone doit recevoir l'accord des autorités communales et scientifiques.
Article 39 : Implantation