Texte réglementaire

LIMITES ET ZONAGE
Les limites du plan de gestion de l’espace maritime de l’île de Moorea sont définies comme suit :
- côté terrestre, par la limite du domaine public maritime ;
- côté océan, par une ligne imaginaire correspondant à l’isobathe 70 mètres.
Cet espace comprend donc la zone découverte à marée basse, le récif frangeant, le chenal, le récif barrière jusqu’à la zone frontale - hormis la partie cadastrée des motu - et la pente externe jusqu’à la côte -70 m.

LA PECHE
a) La pêche au filet dont le maillage est inférieur à 45 mm dans la plus petite dimension de la maille est interdite . Les exceptions sont : la pêche aux « ouma » alevins de mullidés, aux « inaa » alevins de gobiidés, aux « ature » Selar crumenophtalmus.
Concernant la pêche au « Haapua », la maille du grillage formant la cage doit être égale ou supérieure à 55mm.
b) Le pêcheur au fusil ne doit pas s’approcher à moins de 50 mètres des baigneurs et à moins de 100 mètres des plages fréquentées.
c) La pêche au caillou ne peut-être pratiquée qu'une fois par an dans le lagon de MOOREA. Les poissons pêchés à l’aide de cette technique sont relâchés.
d) La pêche au « Otui »est interdite car elle conduit à la destruction des habitats.
e) La pêche de loisir ne peut s’exercer qu’à la canne, à la ligne et au fusil ; l’emploi du filet est interdit de nuit. Le produit de la pêche ne doit être ni exposé ni vendu.

PLONGEE EN SCAPHANDRE AUTONOME
Chaque site a la superficie d’une aire circulaire de 100 mètres de rayon, centrée sur la bouée placée au moment des plongées. Ces sites doivent nécessairement être différents de ceux où se pratiquent le nourrissage de requins. L’embarcation qui amène les plongeurs sur le site est obligatoirement amarrée à un corps mort qui matérialise l’aire de plongée, sauf dans le cas d’une plongée dérivante où elle suit les plongeurs depuis la surface. Dans les deux cas le pavillon réglementaire de plongée doit être visible sur place. La pêche, le ramassage de coquillages et de coraux, ainsi que le nourrissage des poissons sont interdits sur les sites de plongée. Les dispositions suivantes doivent être prises :
- informer les plongeurs, qui les accompagnent, de la réglementation applicable ;
- faire respecter cette réglementation ;
- veiller à la propreté du site ;
- éviter tout contact avec le fond ou les parois.

Les plongées doivent être organisées conformément aux règles internationales en vigueur notamment au niveau de la signalisation des plongeurs.

CIRCULATION
La vitesse des engins motorisés est limitée à 20 nœuds dans le lagon de MOOREA

CONCESSIONS MARITIMES
Les « concessions maritimes » à charge de remblai sont interdites sauf pour cause d’utilité publique. L'engraissement des plages artificielles n’est pas concerné par cette interdiction. La construction de bungalows sur pilotis doit satisfaire aux conditions énumérées ci dessous :
- être réalisée au droit des zones touristiques (code UT) définies dans le plan général d’aménagement de la commune (PGA),
- la distance entre la plage et la première unité hôtelière doit être supérieure à 30 mètres ;
- en aucun cas la surface de la concession maritime ne pourra être supérieure à la surface de l’emprise terrestre de l’hôtel ;
- le nombre de bungalows sur l’eau ne peut pas représenter plus de 40% du nombre total d’unités hôtelières par hôtel. Les chambres construites dans des structures collectives (non pavillonnaire) ne sont pas prises en compte dans le calcul ;
- aucune unité hôtelière ne peut être implantée à moins de 50 mètres du chenal de navigation ;
- aucune unité hôtelière ne peut être implantée au-delà du chenal côté platier récifal

PROTECTION DES RESEAUX
Une zone de protection de 50 mètres de part et d'autre des câbles, conduites et autres réseaux immergés dans le lagon peut être balisée. L’ancrage est interdit dans cette zone.

EXTRACTIONS
Le prélèvement de matériaux coralliens est interdit dans le lagon. L’extraction peut être autorisée :
a) dans le seul but de réhabiliter de sites fortement dégradés .
b) dans le cas de protection d’ouvrages publics ou de construction d’une marina.

L’autorisation de déplacer des coraux vivants ne peut être accordée qu’à des personnes reconnues pour leurs compétences dans ce domaine. Une étude d’impact est obligatoire quelle que soit l’importance des travaux. Le suivi des travaux sur une durée minimale de 2 ans est obligatoire afin de s’assurer de leur efficacité.

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