Chapître 2 Comité permanent

Article 5 : Mission
Il est constitué un comité permanent du plan de gestion de l’espace maritime de MOOREA dont la mission est de fournir, par l’observation, des renseignements relatifs au respect des objectifs rappelés en préambule et de proposer toute mesure propre à assurer la meilleure gestion possible de l’espace lagonaire de l’île.
Le comité permanent développe deux actions distinctes :
- Mettre tous les moyens en œuvre pour favoriser la publicité du plan de gestion ;
- Sensibiliser la population au respect des réglementations et des mesures incluses dans ce plan de gestion de l’espace maritime.
En cas d’infractions manifestes, le comité permanent peut solliciter des autorités compétentes l’intervention des agents habilités à constater les manquements au règlement et en dresser procès-verbaux, afin que soient données les suites judiciaires prévues dans les textes en vigueur.

Article 6 : Composition
Le comité permanent est composé ainsi :
- Le maire de la commune de MOOREA ou un conseiller municipal choisi par lui ;
- Le maire délégué de chaque commune associée ou un conseiller municipal choisi par lui ;
- Un pêcheur lagonaire représentant l’activité sur l’île et désigné par les associations de pêcheurs lagonaires présentes à Moorea ;
- Un hôtelier représentant la profession sur l’île et désigné par le comité du tourisme de Moorea ;
 Un prestataire de service représentant les professionnels de l’île désigné par le comité du tourisme de Moorea ;
- Un représentant des associations de protection de l’environnement de Moorea désigné par la fédération des associations de Moorea ;
- Un représentant des organismes de recherches présents à Moorea désigné par les directeurs de ces mêmes organismes ;
- Une personne férue de culture polynésienne désignée par les associations présentes à Moorea dans ce domaine ;
- Les membres de l’instance technique collégiale, telle que définie dans le code de l’aménagement.

Article 7 : Fonctionnement
Le comité permanent est présidé par le Maire de la commune de Moorea - Maiao. En cas de désaccord sur la nomination d’un membre du comité, il pourra désigner un représentant.
Lors de sa première réunion, le comité permanent établit son règlement intérieur en précisant notamment son mode de fonctionnement et sa représentation dans les communes associées et la fréquence de renouvellement des membres. Le comité permanent se réunit au minimum deux fois par an.
Il transmet annuellement aux autorités compétentes le bilan de suivi du plan de gestion de l’espace maritime. Il alerte les services administratifs en cas de dysfonctionnement du PGEM.
Le comité permanent peut demander à être entendu dans le cadre de l’instruction des demandes d’occupation du domaine public maritime concernant l’île de Moorea.

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