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Informations générales

1 - Définition
2 - Dépôt de demande
3 - Réponse de l’administration
4 - Information du public
5 - Validité de l’autorisation de lotir
6 - Autorisation de lotir ne vaut pas autorisation de construire
7 - Notice générale


Définition

Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments à usage d’habitation qui a pour objet ou qui a eu pour effet, sur une période de moins de dix ans, de porter à quatre ou plus le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Le dépôt de la demande

Article D.141-12 :
(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)

Après dépôt du dossier à la mairie, l’instruction est menée en suivant la procédure précisée par arrêté du conseil des ministres comme indiqué à l’article D.141-1.
Cet arrêté précise les modalités de délivrance, après première analyse du dossier, d’une lettre de notification constatant la recevabilité du dossier, adressée au demandeur par l’autorité compétente pour statuer sur le projet.
L’arrêté précise également le délai d’instruction à l’expiration duquel le pétitionnaire pourra demander à bénéficier d’une autorisation tacite, ainsi que les modalités suivant lesquelles lui sera communiqué un avant-projet de décision pour avis, avant que celle-ci ne soit définitivement arrêtée.
L’instruction de la demande fait l’objet d’un avis au Journal officiel pour permettre aux propriétaires riverains de faire valoir leurs observations éventuelles.

[*3 - La réponse de l’administration*]

Article D.141-18 :

(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)

Lorsque le projet de décision n’a pas été notifié à l’issue du délai fixé par l’arrêté prévu à l’article D.141-1, le demandeur peut saisir l’autorité compétente.
L’arrêté précité précise les modalités de cette saisine et les conditions sous lesquelles la lettre de notification, mentionnée à l’article D.141-12, vaudra autorisation. Ceci n’exclut pas la possibilité du retrait, dans le délai du recours contentieux, de l’autorisation tacite au cas où elle serait entachée d’illégalité.

Article D.141-19 :

(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)

Toutefois, le demandeur ne peut bénéficier d’une autorisation tacite dans les cas suivants :

  • lorsque le projet nécessite une décision relative à l’occupation ou à une modification du domaine public ; lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement ;
  • lorsque le projet est situé dans un territoire en instance de classement en réserve naturelle ; lorsque le projet prévoit l’application des dispositions de l’article D.143-2.

[*4 - L’information du public*]

Article D.141-22 :

(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)

Le projet du groupe d’habitations, ou du lotissement, approuvé reste déposé et est mis à la disposition du public au secrétariat de la mairie dont dépend la partie principale du groupe d’habitations, ou du lotissement, et au secrétariat du service de l’urbanisme ou de sa subdivision concernée.
La date de la décision approbative doit être visée dans tous les actes et promesse de vente et dans tous engagements de location ou de location-vente.
Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicité doivent faire connaître le dépôt du projet à la mairie ou au service de l’urbanisme, ainsi que la date de la décision approbative, et ne doivent porter aucune indication susceptible d’induire les acquéreurs en erreur.
Aucune publicité ne peut être entreprise avant intervention de l’arrêté d’approbation.

[*5 - Validité de l’autorisation de lotir*]

Article D.141-20 :
(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)

L’arrêté d’autorisation du lotissement ou du groupe d’habitations devient caduc si les travaux d’aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’autorisation, ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée en application de l’article D.141-18.
Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l’arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme il est dit à l’alinéa précédent.
Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux par tranches a été autorisée, les délais impartis au lotisseur en application des alinéas ci-dessus s’appliquent aux travaux de la première tranche. Les délais impartis pour réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l’arrêté d’autorisation sans qu’ils puissent excéder une durée globale de 6 ans décomptée comme il est dit à l’alinéa premier du présent article.
Lorsque l’autorisation est devenue caduque, l’opération ne peut être poursuivie qu’en ce qui concerne les tranches dont les travaux d’aménagement ont été menés à terme.

[*6 - L’autorisation de lotir ne vaut pas autorisation de construire*]

Article D.141-24 :

(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)

Lorsqu’un plan général d’aménagement, ou un plan d’aménagement de détail, a été approuvé, les règles d’urbanisme, contenues dans le règlement approuvé d’un lotissement non intégré à son cahier des charges, cessent de s’appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.
Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article D.141-25, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

7 - Notice générale

Article D.141-6 :

(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)

La demande d’autorisation, établie suivant le modèle arrêté par le conseil des ministres, est présentée soit par le propriétaire du terrain, ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à réaliser l’opération sur le terrain.
Elle doit être accompagnée d’un extrait certifié conforme du titre de propriété ou d’un extrait du cadastre rénové lorsqu’il existe.
Elle doit être également accompagnée des titres, accords constitutifs de servitudes ou conventions relatifs au passage des voies et réseaux nécessaires au projet ou à leur protection.
La demande d’autorisation peut ne porter que sur une partie de la propriété. Dans ce cas, une nouvelle autorisation doit être demandée pour toute division, même par détachement d’une seule parcelle, de la partie conservée intervenant moins de 10 ans après la première autorisation.

Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division ou l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments sur un terrain entraîne l’application du régime d’autorisation ci-dessus défini aux articles D.141-3, paragraphe 1 et D.141-4, paragraphe 1, la demande d’autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris l’initiative de cette division ou de cette implantation. Elle ne concerne pas les terrains précédemment détachés.

Article D.141-7 :

(Dél. n° 95-4 AT du 19 janvier 1995)
Le dossier joint à la demande doit comporter les éléments ci-après :

  1. - une note exposant l’opération avec l’indication du nombre de lots envisagés, précisant ses objectifs et indiquant les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans le site, le respect de l’environnement et la qualité de l’architecture et pour répondre aux besoins en équipements publics ou privés découlant de l’opération projetée ;
  2. - un plan de situation du terrain, notamment par rapport à l’agglomération ;
  3. - un plan de l’état actuel du terrain à lotir ou aménager et de ses abords faisant apparaître son nivellement, les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie que l’auteur de la demande entend ne pas incorporer au lotissement ;
  4. - un plan définissant la composition d’ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou à des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, ainsi que les plantations à conserver ou à créer, ce plan pouvant se présenter sous la forme d’un plan de masse et pouvant également faire apparaître la division parcellaire ;
  5. - un projet de règlement, s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur, et qui doit être élaboré par un architecte si sont prévues des dispositions particulières relatives aux conditions d’insertion des constructions dans le site, au choix des matériaux, aux règles de construction ou à l’aspect ;
  6. - si des travaux d’équipements internes au lotissement sont prévus, un programme et les plans desdits travaux accompagnés des justifications techniques nécessaires, et des accords préalables imposés par les réglementations concernées, en particulier en matière d’infrastructures de télécommunications, indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, notamment le tracé des voies et des différents réseaux, l’implantation des équipements et les modalités de raccordement des bâtiments à édifier ;
  7. - le cas échéant, une copie de l’autorisation de défrichement ;
  8. - la demande de raccordement ou de réalisation du dispositif général d’assainissement proposé au titre de la délibération n° 87-48 AT du 29 avril 1987 réglementant l’hygiène des eaux usées ;
  9. - le cas échéant, les études de sol permettant de justifier le dispositif d’assainissement proposé ;
  10. - l’étude d’impact lorsque celle-ci est nécessaire ;
  11. - s’il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d’exécution des travaux ;
  12. - le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l’article D.143-2.

Le conseil des ministres pourra préciser ces éléments dans le cadre de l’arrêté prévu à l’article D.141-1.

SECTION 4 - INSTRUCTION

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la délibération n° 95-4 AT du 19 janvier 1995, les prescriptions de la présente section sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 1995.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le 46 80 28, le 46 82 49 ou par email