TITRE 1
ETABLISSEMENT ET MISE EN PLACE DE PLANS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1 : CAS DES COMMUNES NE DISPOSANT PAS D'UN PLAN D'AMENAGEMENT
Article D.116-1Lorsqu'il n'existe pas de plan d'aménagement ou que celui-ci est en cours d'élaboration, les conditions générales d'instruction des demandes d'accord préalable, d'autorisation de travaux immobiliers, d'autorisation de lotir et de certificat de conformité, restent celles déterminées par les dispositions du chapitre 4 du présent titre.