PGEM de Fakarava
Titre 1 : Administration du plan de gestion de l'espace maritime
Ce titre concerne plus particulièrement l'administration du plan de gestion de l'espace maritime au travers de ses limites géographiques et de son suivi. En effet, une attention particulière doit être apportée au suivi de ce plan de gestion de l'espace maritime afin d'identifier les points positifs et d'y apporter les modifications qui se révéleront nécessaires au cours du temps. Sont donc définis l'aire concernée par le PGEM, les zones réglementées ainsi que l'organisme chargé du suivi et de la publicité du PGEM.
Chapître 2 : Comité permanent
Article 8 Mission
Il est constitué un comité permanent du plan de gestion de l’espace maritime de FAKARAVA dont la mission est de fournir, par l’observation, des renseignements relatifs au respect des objectifs rappelés en préambule et de proposer toute mesure propre à assurer la meilleure gestion possible de l’espace lagonaire de la commune.
Le comité permanent développe deux actions distinctes :
- Mettre tous les moyens en œuvre pour favoriser la publicité du plan de gestion ;
- Sensibiliser la population au respect des réglementations et des mesures incluses dans ce plan de gestion de l’espace maritime.
Dès sa création le comité de gestion de la réserve de biosphère se substitue au comité permanent prenant ainsi en charge son fonctionnement et ses missions
.
Pour gérer cet espace, deux voies ont été explorées : la réglementation d'espaces particuliers (aires marines protégées) et la réglementation d'activités (plongée, perliculture, pêche, …) applicable soit à une aire concernée par l'activité, soit à l'ensemble du lagon.
Article 9 Composition
Le comité permanent est composé ainsi :
- Le maire de la commune de FAKARAVA ou un conseiller municipal choisi par lui,
- Le maire délégué de l’atoll concerné ou un conseiller municipal choisi par lui,
- L’administrateur de la circonscription administrative des Tuamotu,
- Un pêcheur lagonaire de l’atoll concerné, représentant l’activité et désigné par ses pairs,
- Un perliculteur représentant la profession sur l’atoll concerné, si l’activité existe, et désigné par ses pairs,
- Un hôtelier de l’atoll concerné, représentant la profession sur l’atoll, si l’activité existe, et désigné par ses pairs,
- Un prestataire de service de l’atoll concerné, représentant les professionnels de l’atoll, si l’activité existe, et désigné par ses pairs,
- Un représentant des associations de protection de l’environnement de chaque atoll de la commune de FAKARAVA lorsqu’une telle association existe,
- Le directeur de l’école primaire de chaque atoll habité,
- Les membres de l’instance technique collégiale, telle que définie dans le code de l’aménagement.
Article 10 Fonctionnement
Le comité permanent est présidé par le maire de la commune de FAKARAVA. En cas de désaccord sur la nomination d’un membre du comité, il pourra désigner un représentant.
Lors de sa première réunion, le comité permanent établit son règlement intérieur en précisant notamment son mode de fonctionnement et sa représentation dans les communes associées et la fréquence de renouvellement des membres.
Le comité permanent se réunit au minimum deux fois par an.
Il transmet annuellement aux autorités compétentes le bilan de suivi du plan de gestion de l’espace maritime.
Il alerte les services administratifs en cas de dysfonctionnement du PGEM.
Le comité permanent peut demander à être entendu dans le cadre de l’instruction des demandes d’occupation du domaine public maritime concernant la commune de FAKARAVA.
