LIVRE V
DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC

TITRE 1
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

CHAPITRE 1      
DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 6 - VERIFICATIONS TECHNIQUES

Les vérifications techniques prévues par l'article D.515-6 du présent code doivent être effectuées soit par des organismes ou personnes agréées par arrêté du conseil des ministres, soit par des techniciens compétents.
A cet effet, le constructeur ou l'exploitant doit leur communiquer la notice de sécurité, les plans et renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôles de la commission de sécurité.
En outre, lorsqu'il existe un système de détection automatique d'incendie, celui-ci doit faire l'objet d'un contrat d'entretien ainsi que d’une vérification par un organisme agrée tous les trois ans.

Dans les établissements relevant du premier groupe défini à l’article D.512-4 du présent code, les vérifications techniques doivent être effectuées par des personnes ou des organismes agréés par le conseil des ministres :

• dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l’autorisation prévue à l’article D.513-2 du présent code.
  Au stade de la conception de la construction, la vérification technique porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions
• dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e, 4e et 5e catégories, en cours d’exploitation lorsque les dispositions du règlement de sécurité l’imposent.

L'exploitant d'un établissement du premier ou de second groupe peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.

En dehors des cas prévus aux deux articles précédents, les vérifications techniques imposées par le règlement de sécurité, ou après avis de la commission de sécurité, sont effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité du constructeur ou de l'exploitant.

Les rapports de vérifications techniques précisent, dans l'ordre des articles du règlement de sécurité, la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements aux dispositions applicables au moment de la construction ou de l'aménagement.
Ces rapports sont remis au constructeur ou à l'exploitant, à charge pour lui de les tenir à la disposition de la commission de sécurité et du maire.